{"id":22268,"date":"2024-05-14T13:56:30","date_gmt":"2024-05-14T18:56:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nelmar.com\/terms-conditions-of-sales-on-goods-services\/"},"modified":"2024-05-15T14:59:04","modified_gmt":"2024-05-15T19:59:04","slug":"modalites-et-conditions-de-vente-de-biens-et-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nelmar.com\/fr\/modalites-et-conditions-de-vente-de-biens-et-services\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s & conditions de vente de biens & de services"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions de vente de biens et de services (les\u00a0\u00ab\u00a0Modalit\u00e9s\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 la vente de biens (les\u00a0\u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) ou de services (les\u00a0\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb) fournis par Balcan Innovations Inc. ou ses filiales ou encore les membres de son groupe, ci-apr\u00e8s appel\u00e9s le \u00ab\u00a0Fournisseur\u00a0\u00bb, et l\u2019acheteur est ci-apr\u00e8s appel\u00e9 l\u2019\u00ab\u00a0Acheteur\u00a0\u00bb. Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s sont les seules modalit\u00e9s et conditions applicables \u00e0 la vente ou \u00e0 toute autre fourniture de biens et de services du Fournisseur \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 l\u2019exception de celles qui concernent les prix, les quantit\u00e9s et les calendriers de livraison, et des autres modalit\u00e9s stipul\u00e9es dans la Confirmation de commande du Fournisseur, lesquelles modalit\u00e9s pr\u00e9valent en cas de conflit avec les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, \u00e0 moins que le Fournisseur n\u2019en convienne autrement dans un document sign\u00e9. \u00c0 l\u2019exception de ce qui est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes, le Fournisseur rejette toutes les autres modalit\u00e9s et conditions figurant sur les documents \u00e9mis par l\u2019Acheteur, qui y sont mentionn\u00e9es ou qui y sont jointes. En acceptant une Confirmation de commande, en soumettant un bon de commande ou en acceptant la livraison de biens ou de services, l\u2019Acheteur est r\u00e9put\u00e9 accepter les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s. <\/strong><\/p>\n

1. PRIX ET LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s excluent l\u2019accise, les taxes de vente, les taxes d\u2019utilisation, les taxes sur les biens personnels et toute autre taxe ou tout autre droit, \u00e0 l\u2019exception seulement des taxes fond\u00e9es sur le revenu du Fournisseur. Sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande ou le Bon de commande applicable, le Fournisseur paiera tous les frais de transport engag\u00e9s pour exp\u00e9dier et livrer les Produits \u00e0 l\u2019Acheteur. Tout certificat ou toute autre preuve d\u2019exon\u00e9ration de ces taxes ou de ces droits doit \u00eatre fourni au Fournisseur avant la facturation, sinon ces taxes ou ces droits seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 condition toutefois que si le Fournisseur ne per\u00e7oit pas ces taxes ou ces droits aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur et qu\u2019il est ult\u00e9rieurement tenu de les payer \u00e0 une autorit\u00e9 fiscale, l\u2019Acheteur effectuera sans d\u00e9lai le paiement au Fournisseur ou directement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale, \u00e0 la demande du Fournisseur. <\/p>\n

Le Fournisseur ne pr\u00e9tend pas que ses prix sont \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux factur\u00e9s \u00e0 d\u2019autres clients ni comparables aux prix propos\u00e9s par des tiers.<\/p>\n

Les exp\u00e9ditions sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment au calendrier de livraison indiqu\u00e9 dans (i)\u00a0le Devis applicable ou (ii)\u00a0le bon de commande applicable express\u00e9ment accept\u00e9 par le Fournisseur (un\u00a0\u00ab\u00a0Bon de commande\u00a0\u00bb). La commande sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e si la quantit\u00e9 livr\u00e9e correspond \u00e0 la quantit\u00e9 demand\u00e9e dans une fourchette de plus ou moins 10\u00a0%, et un retard de livraison ne saurait constituer un motif d\u2019annulation de la commande.<\/p>\n

Si l\u2019Acheteur demande au Fournisseur de conserver des Produits en stock pour lui et que le Fournisseur accepte par \u00e9crit cette demande, tout Produit en stock qui n\u2019est pas command\u00e9 dans les soixante (60)\u00a0jours suivant une telle entente sera automatiquement r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 command\u00e9 et sera exp\u00e9di\u00e9 et factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

2. COMMANDES<\/strong><\/p>\n

L\u2019Acheteur ne retournera ni n\u2019\u00e9changera les Produits exp\u00e9di\u00e9s sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation \u00e9crite expresse du Fournisseur (qui peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 l\u2019enti\u00e8re appr\u00e9ciation du Fournisseur). Les Produits retourn\u00e9s au Fournisseur sans son autorisation seront retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 ses frais exclusifs. Des frais de reconstitution des stocks pourraient s\u2019appliquer aux Produits qui sont retourn\u00e9s avec l\u2019autorisation du Fournisseur.
\nSi l\u2019Acheteur \u00e9met un Bon de commande g\u00e9n\u00e9ral dans lequel les prix des Produits vis\u00e9s sont fix\u00e9s au moment du Bon de commande, que le Fournisseur accepte ce Bon de commande et que l\u2019Acheteur remet un ou plusieurs documents dans le cadre de ce Bon de commande indiquant les quantit\u00e9s de Produits achet\u00e9es par l\u2019Acheteur (si les quantit\u00e9s ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es sur le Bon de commande) et la date de livraison demand\u00e9e pour ces Produits (chacun, un\u00a0\u00ab\u00a0Bon de livraison\u00a0\u00bb), les prix des Produits command\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce Bon de commande ou \u00e0 ce Bon de livraison expireront soixante (60)\u00a0jours apr\u00e8s l\u2019acceptation du Bon de commande par le Fournisseur. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les prix de ces Produits pourront \u00eatre automatiquement ramen\u00e9s \u00e0 des prix qui correspondent aux prix actuels du march\u00e9 pour les Produits (y compris leurs composants), \u00e0 l\u2019enti\u00e8re appr\u00e9ciation du Fournisseur.<\/p>\n

L\u2019Acheteur ne peut annuler aucune commande et devra payer une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la valeur du contrat, major\u00e9e des frais d\u2019annulation occasionn\u00e9s au Fournisseur ainsi que des frais li\u00e9s \u00e0 cette annulation, y compris le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des mat\u00e9riaux de fabrication achet\u00e9s dans le cadre de cette commande. <\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 (i)\u00a0l\u2019Acheteur exige ou demande que le Fournisseur commence ou pr\u00e9pare la production des Produits ou la prestation des Services (que ce soit ou non conform\u00e9ment \u00e0 une commande, \u00e0 un Devis ou \u00e0 des pr\u00e9visions) ou (ii)\u00a0le Fournisseur informe l\u2019Acheteur qu\u2019il commence ou pr\u00e9pare la production des Produits ou la prestation des Services en fonction des pr\u00e9visions de l\u2019Acheteur ou d\u2019autres informations fournies par l\u2019Acheteur (et l\u2019Acheteur ne demande pas au Fournisseur de reporter le d\u00e9but ou la pr\u00e9paration de la production 5\u00a0jours apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9), notamment en achetant (ou en s\u2019engageant \u00e0 acheter) des mati\u00e8res premi\u00e8res, l\u2019Acheteur est responsable de tous les co\u00fbts engag\u00e9s par le Fournisseur pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence ou \u00e0 cette demande ou encore de tous les co\u00fbts qui d\u00e9coulent de cette exigence ou de cette demande (y compris le co\u00fbt d\u2019achat des mati\u00e8res premi\u00e8res), que l\u2019Acheteur ait besoin ou non de ces Produits ou de ces Services au bout du compte, ind\u00e9pendamment de l\u2019absence d\u2019un bon de commande pour ces Produits, ces Services ou ces mati\u00e8res premi\u00e8res. <\/strong><\/p>\n

L\u2019Acheteur doit inspecter les Produits sans d\u00e9lai apr\u00e8s en avoir pris possession (mais, dans tous les cas, dans les quatre-vingt-dix (90)\u00a0jours suivant la prise de possession) (la\u00a0\u00ab\u00a0P\u00e9riode d\u2019inspection\u00a0\u00bb) et informer le Fournisseur de tout d\u00e9faut de ces Produits s\u2019ils ne sont pas conformes \u00e0 tous \u00e9gards importants aux sp\u00e9cifications applicables convenues par l\u2019Acheteur et le Fournisseur ou encore aux garanties qui s\u2019y rapportent. Si l\u2019un des Produits n\u2019est pas conforme, \u00e0 tous \u00e9gards importants, aux sp\u00e9cifications ou aux garanties applicables, l\u2019Acheteur peut refuser ces Produits en avisant sans d\u00e9lai le Fournisseur de son refus par \u00e9crit (dans tous les cas, dans les deux (2)\u00a0jours ouvrables suivant la P\u00e9riode d\u2019inspection) et le Fournisseur devra remplacer les Produits non conformes \u00e0 ses frais. Si l\u2019Acheteur n\u2019avise pas par \u00e9crit le Fournisseur de son refus dans ce d\u00e9lai de deux (2)\u00a0jours ouvrables, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3. RETARDS EXCUSABLES<\/strong><\/p>\n

Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des pertes, des pr\u00e9judices, des co\u00fbts ou des d\u00e9penses d\u00e9coulant de retards dont les causes sont ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 et sans qu\u2019il y ait faute ou n\u00e9gligence de sa part, notamment les cas de force majeure, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les gr\u00e8ves, les embargos sur les marchandises, les retards de transport, les difficult\u00e9s \u00e0 obtenir de la main-d\u2019\u0153uvre, des mat\u00e9riaux, des installations de fabrication ou des moyens de transport, et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnellement d\u00e9favorables (un\u00a0\u00ab\u00a0Cas de force majeure\u00a0\u00bb), et un tel retard n\u2019aura aucune incidence sur le reste de la commande. Advenant un Cas de force majeure, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sera suspendu pour la dur\u00e9e du Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure compromet de fa\u00e7on importante la capacit\u00e9 du Fournisseur de s\u2019acquitter de ses obligations au prix convenu, le Fournisseur peut raisonnablement augmenter son prix sur remise d\u2019un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4. PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

Sauf indication contraire dans un Devis applicable, les montants dus relativement aux Produits et aux Services seront pay\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente (30)\u00a0jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re des deux dates suivantes\u00a0: (i)\u00a0la r\u00e9ception par l\u2019Acheteur d\u2019une facture pour ces Produits ou ces Services et (ii)\u00a0l\u2019acceptation par l\u2019Acheteur de ces Produits ou la prestation par le Fournisseur de ces Services, selon le cas. Si les paiements de l\u2019Acheteur ne sont pas effectu\u00e9s lorsqu\u2019ils deviennent exigibles conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du Devis, le Fournisseur peut facturer des int\u00e9r\u00eats au taux indiqu\u00e9 dans le Devis pour la p\u00e9riode d\u00e9butant \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 ce que les paiements soient int\u00e9gralement effectu\u00e9s, ou encore au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9 par la loi applicable, si celui-ci est inf\u00e9rieur. Le Fournisseur peut exiger un paiement anticip\u00e9 en raison des risques que pose la situation financi\u00e8re de l\u2019Acheteur, selon son \u00e9valuation. Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une compensation ou d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration pour toute cr\u00e9ance actuelle ou future que l\u2019Acheteur peut avoir \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur ou des membres de son groupe. <\/p>\n

Si l\u2019Acheteur n\u2019effectue pas les paiements lorsqu\u2019ils sont exigibles, le Fournisseur peut imm\u00e9diatement reprendre possession de tous les Produits qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en totalit\u00e9 et suspendre la fourniture des Produits ou la prestation des Services, et l\u2019Acheteur doit payer tous les co\u00fbts raisonnables qui sont d\u00e9bours\u00e9s par le Fournisseur pour recouvrer les paiements, y compris les honoraires d\u2019avocat et les frais de recouvrement de tiers. <\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Acheteur ait pay\u00e9 la totalit\u00e9 du prix d\u2019achat, l\u2019Acheteur consent au Fournisseur, et le Fournisseur conserve, une s\u00fbret\u00e9 en garantie du prix d\u2019achat des Produits. Sur demande \u00e9crite du Fournisseur, l\u2019Acheteur signera tout document qui est n\u00e9cessaire au Fournisseur pour rendre la s\u00fbret\u00e9 opposable aux tiers, et l\u2019Acheteur autorise le Fournisseur \u00e0 d\u00e9poser le pr\u00e9sent document et tout \u00e9tat de financement appropri\u00e9 pour les besoins de cette opposabilit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9. <\/p>\n

5. GARANTIE<\/strong><\/p>\n

Le Fournisseur consent par les pr\u00e9sentes une garantie limit\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur selon laquelle tous les Produits fournis par le Fournisseur \u00e0 l\u2019Acheteur sont conformes aux sp\u00e9cifications convenues par l\u2019Acheteur et le Fournisseur au moment o\u00f9 ces Produits quittent l\u2019installation du Fournisseur. Cette garantie limit\u00e9e est en vigueur \u00e0 compter de la date de production jusqu\u2019au premier anniversaire de cette date. En cas de violation de la garantie susmentionn\u00e9e, le Fournisseur prendra des mesures raisonnables, \u00e0 ses frais, pour corriger cette violation ou remplacer les Produits non conformes par des Produits conformes. Le recours susmentionn\u00e9 est le seul et unique recours de l\u2019Acheteur contre le Fournisseur en cas de violation de la pr\u00e9sente garantie. Par les pr\u00e9sentes, le Fournisseur rejette express\u00e9ment toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite quant \u00e0 la qualit\u00e9 marchande ou au caract\u00e8re ad\u00e9quat pour un usage particulier. <\/strong><\/p>\n

Il est entendu que le Fournisseur n\u2019est pas responsable envers l\u2019Acheteur ou de toute autre fa\u00e7on de quelque d\u00e9faut ou d\u00e9faillance que ce soit qui est attribuable, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 ce qui suit\u00a0: (i)\u00a0la manutention ou l\u2019entreposage des Produits effectu\u00e9 de fa\u00e7on n\u00e9gligente par l\u2019Acheteur, ses employ\u00e9s, ses agents ou ses entrepreneurs, ou une utilisation qui n\u2019est pas conforme aux conditions de stockage ou aux conditions op\u00e9rationnelles normales ou (ii)\u00a0toute utilisation abusive, toute alt\u00e9ration ou tout dommage qui est survenu apr\u00e8s que le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Produits a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

\u00c0 L\u2019EXCEPTION DE CE QUI EST PR\u00c9VU DANS LE PR\u00c9SENT ARTICLE\u00a05, NI LE FOURNISSEUR NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTIT\u00c9 AGISSANT EN SON NOM NE FAIT DE D\u00c9CLARATIONS ET NE CONSENT DE GARANTIES, QU\u2019ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LES PRODUITS, Y COMPRIS TOUTE D\u00c9CLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA QUALIT\u00c9, LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU LE CARACT\u00c8RE AD\u00c9QUAT DES PRODUITS OU D\u00c9COULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES, DE MODALIT\u00c9S D\u2019EX\u00c9CUTION, D\u2019UN USAGE COMMERCIAL, EN DROIT, EN EQUITY, EN VERTU D\u2019UNE LOI (NOTAMMENT LE CODE COMMERCIAL UNIFORME) OU AUTRE, ET LE FOURNISSEUR ET TOUTE AUTRE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM REJETTENT EXPRESS\u00c9MENT DE TELLES D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES ET L\u2019ACHETEUR Y RENONCE IRR\u00c9VOCABLEMENT PAR LES PR\u00c9SENTES.<\/strong><\/p>\n

6. R\u00c9SILIATION POUR MANQUEMENT<\/strong><\/p>\n

Le Fournisseur peut r\u00e9silier tout ou partie d\u2019un Bon de commande ou d\u2019un Devis, sur remise \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit visant \u00e0 l\u2019informer du manquement, si l\u2019Acheteur devient insolvable ou fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en vertu d\u2019une loi relative \u00e0 la faillite, \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 la lib\u00e9ration de d\u00e9biteurs. En cas de r\u00e9siliation, l\u2019Acheteur est responsable de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la valeur du contrat, major\u00e9e des co\u00fbts d\u00e9bours\u00e9s par le Fournisseur dans le cadre de cette r\u00e9siliation. <\/p>\n

7. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

Le Fournisseur et ses conc\u00e9dants de licence conserveront exclusivement tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Produits et les Services (sauf la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019Acheteur (au sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme ci-dessous)), notamment les mod\u00e8les, les dessins, les motifs, les plans, les sp\u00e9cifications, les technologies, les donn\u00e9es techniques, les logiciels et les informations, les proc\u00e9d\u00e9s techniques et les m\u00e9thodes commerciales, brevetables ou non, d\u00e9coulant de la vente ou d\u2019une autre fourniture des Produits ou des Services \u00e0 l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur ne fera pas valoir ou n\u2019appliquera pas ou ne cherchera pas \u00e0 faire valoir ou \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur, des acheteurs du Fournisseur ou des membres de leur groupe respectif tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce qui comprend tout syst\u00e8me, tout processus ou toute m\u00e9thode commerciale qui utilise les Produits ou les Services acquis aupr\u00e8s du Fournisseur ou qui y est li\u00e9 d\u2019une autre fa\u00e7on. L\u2019Acheteur reconna\u00eet que l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tiquetage des Produits porteront les noms commerciaux et les marques de commerce de l\u2019Acheteur (la\u00a0\u00ab\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019acheteur\u00a0\u00bb). L\u2019Acheteur consent par les pr\u00e9sentes au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour l\u2019utilisation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019acheteur relativement \u00e0 un tel emballage ou \u00e0 un tel \u00e9tiquetage. L\u2019Acheteur doit examiner tous les emballages avant la commande et donner son accord par \u00e9crit (notamment par courriel) pour l\u2019utilisation de ces emballages pour les Produits. <\/p>\n

8. CESSION<\/strong><\/p>\n

L\u2019Acheteur ne peut c\u00e9der les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s ou un Bon de commande sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur. Le Fournisseur peut librement c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat sans le consentement de l\u2019Acheteur. Toute tentative de cession des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s ou d\u2019un Bon de commande en violation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de sera frapp\u00e9e de nullit\u00e9. <\/p>\n

9. RESPECT DES LOIS<\/strong><\/p>\n

Les parties respecteront l\u2019ensemble des lois, des ordonnances et de la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, \u00e9tatiques ou locales applicables \u00e0 la vente, \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 la distribution des Produits ainsi qu\u2019\u00e0 la prestation et \u00e0 l\u2019utilisation des Services, y compris les lois anticorruption et anti-pots-de-vin, les lois sur l\u2019importation et l\u2019exportation, et les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA LOI, LE FOURNISSEUR N\u2019EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L\u2019ACHETEUR OU UN TIERS DES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS INDIRECTS, SP\u00c9CIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS LI\u00c9S \u00c0 L\u2019INTERRUPTION DES ACTIVIT\u00c9S OU \u00c0 LA PERTE DE PROFITS) FOND\u00c9S SUR LA VIOLATION D\u2019UNE GARANTIE, LA RUPTURE D\u2019UN CONTRAT, LA N\u00c9GLIGENCE, LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE OU TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE. LA RESPONSABILIT\u00c9 MAXIMALE DU FOURNISSEUR AUX TERMES DES PR\u00c9SENTES NE SAURAIT D\u00c9PASSER LE PRIX DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR AYANT DONN\u00c9 LIEU \u00c0 LA R\u00c9CLAMATION. <\/p>\n

Les droits et les recours du Fournisseur aux termes des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s s\u2019ajoutent \u00e0 tous les autres droits ou recours que le Fournisseur peut avoir en droit ou en equity sans s\u2019y substituer.<\/p>\n

11. LOIS APPLICABLES ET COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec pour les ventes au Canada, aux lois de l\u2019\u00c9tat du Delaware pour les ventes aux \u00c9tats-Unis, ainsi qu\u2019aux lois f\u00e9d\u00e9rales respectives qui s\u2019y appliquent. Les parties conviennent que toute proc\u00e9dure d\u00e9coulant des dispositions relatives aux Produits ou aux Services, ou s\u2019y rapportant, ne peut \u00eatre engag\u00e9e que devant ces tribunaux et renoncent \u00e0 toute d\u00e9fense concernant la comp\u00e9tence et le lieu de ces tribunaux, y compris la comp\u00e9tence personnelle et le forum non conveniens. Si le Fournisseur obtient gain de cause dans un litige, l\u2019Acheteur devra payer tous les frais raisonnables engag\u00e9s par le Fournisseur, y compris les frais de recouvrement, les honoraires d\u2019avocat et les frais d\u2019action en justice.<\/p>\n

12. ENTREPRENEUR IND\u00c9PENDANT <\/strong><\/p>\n

Les parties sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des entrepreneurs ind\u00e9pendants pour l\u2019application des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s et de toute commande. Les relations entre l\u2019Acheteur et le Fournisseur ne sont pas des relations entre associ\u00e9s, agents ni coentrepreneurs. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s ou d\u2019une commande ne vise \u00e0 constituer un partenariat, un contrat d\u2019agence ou une coentreprise entre les parties, \u00e0 quelque fin que ce soit.<\/p>\n

13. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DU CONTRAT; MODIFICATIONS; RENONCIATION; CONTINUATION DES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, tout Devis et tout Bon de commande (y compris tout Bon de livraison s\u2019y rattachant) constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente intervenue entre les parties en ce qui a trait \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes (il n\u2019existe aucune autre promesse, modalit\u00e9, condition ou obligation relative \u00e0 cet objet que celles qui figurent ou qui sont mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes), et remplacent l\u2019ensemble des ententes ant\u00e9rieures et actuelles intervenues entre les parties, qu\u2019elles soient sous forme \u00e9crite ou verbale, en ce qui a trait \u00e0 cet objet. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s est d\u00e9clar\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s n\u2019en seront pas pour autant touch\u00e9es et demeureront valides et applicables dans la pleine mesure permise par la loi. Toute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties. Le d\u00e9faut du Fournisseur de faire appliquer l\u2019une ou l\u2019autre de ces modalit\u00e9s ne peut constituer une renonciation \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ses droits aux termes des pr\u00e9sentes. La r\u00e9siliation ou l\u2019expiration des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s n\u2019aura aucun effet sur la continuation et la validit\u00e9 de toute disposition qui, express\u00e9ment ou implicitement, est destin\u00e9e \u00e0 demeurer en vigueur apr\u00e8s cette r\u00e9siliation ou cette expiration. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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